" sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés

L. 522-1 ". 3.

" sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, au titre des frais

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 522-1 ".

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Gay, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ".

C D, représentés par Me Bidault, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté de permis de construire n° PC 077284

L. 522-1 ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ".

A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.