Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A est propriétaire d'un bien immobilier situé côté est de l'anse de Kerguen et constitué de 3 parcelles cadastrées section C nos 1152, 1153 et 1154. Le 15 avril 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail en ne se livrant pas à une appréciation globale des éléments susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral et en écartant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101581_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 1221-1, L. 1221-19 à L. 1221-25, L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; elle constitue une tentative d'intimidation pour l'empêcher de témoigner de manière indépendante dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de
Source officielleChambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301031_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301052_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101298_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100487_20230210
10 février 2023
10 février 2023
articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; () ". 3.
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