Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

L. 121-1, L. 121-3 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de

L.121-1 et L.122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire à l'article L.511-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le

L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 121

préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf

20 du traité de l'Union européenne, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des article L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En septième lieu, aux termes de l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 1.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 et un mémoire enregistré le 6 mai 2024 à l’aide du formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° () de l'article L. 121

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L.121-4 du même code : " Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

le territoire français lorsqu'elle constate : / 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 () ". 5.