; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 8272-2 du code du travail, dès lors que cet article qui permet de prononcer une sanction administrative à raison d'une ou plusieurs des infractions énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect du délai de déclaration préalable à l'embauche, en méconnaissance des articles L. 1221-10 et R. 1221-4 du même code, elle a dû faire face à des refus de

L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la perte du marché n'entrainant aucun transfert d'une entité économique

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.