Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. () " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
entrepris en exécution d'un arrêté du 29 juillet 2021 portant non-opposition à déclaration préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000280_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a été constatée par le médecin du travail dans un avis rendu le 14 décembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304960_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12h. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002803_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1221-19 du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : / 3° Pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePage 1 sur 34