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5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2207645_20251125

25 novembre 2025

reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’

3ème Chambre

DTA_2100127_20230223

23 février 2023

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

6ème Chambre

DTA_2101327_20230207

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

14 janvier 2026

S’agissant du défaut de consultation du comité social et économique sur les propositions d’emplois adaptées de son employeur : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

21 octobre 2022

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2302241_20241119

19 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

4ème Chambre

DTA_2002803_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

7 mai 2026

Elle soutient que la décision du ministre : est signée d’une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail, dès lors

6ème Chambre

DTA_2304192_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

6ème Chambre

DTA_2305587_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

6ème Chambre

DTA_2303389_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

3 juillet 2025

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

1ère chambre

DTA_2202296_20240311

11 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

22 janvier 2024

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

3ème chambre

DTA_2102659_20230120

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son