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1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

19 juin 2025

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

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TA

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

Administratif

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article 10 du même décret, le grade d'administrateur général comprend 5 échelons et un échelon spécial.

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

14 janvier 2026

S’agissant du défaut de consultation du comité social et économique sur les propositions d’emplois adaptées de son employeur : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en toutes ses branches. 31.

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

1ère chambre

DTA_2409035_20251104

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

1ère Chambre

DTA_2302241_20241119

19 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

6ème Chambre

DTA_2101480_20230314

14 mars 2023

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212510_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspection du travail est motivée ". 4.

2ème chambre

DTA_2101492_20240214

14 février 2024

certains articles du code du travail, limitativement énumérés et au nombre desquels ne figurent pas les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L 1226-14 relatifs à l'inaptitude professionnelle consécutive

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220330_20240207

7 février 2024

de travail mentionné à l'article 1er du présent décret bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté

6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

13 mars 2025

, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

1ère chambre

DTA_2402317_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216663_20231226

26 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502609_20260108