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861 résultats pour « article L. 1226-12 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ne sont pas incompatibles avec le statut de la Banque de France, ni avec les missions de service public dont elle est chargée,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

précitées des articles L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

précitées des articles L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

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TA

7ème Chambre

DTA_2005937_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

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TA

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et suivants, R. 2421-1 à R. 2421-16 du code

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TA

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

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TA

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

10 et L. 1226-12 du code du travail.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2000280_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le requérant fait valoir que l'inspecteur du travail ne pouvait, pour constater que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, faire application des dispositions de l'article L. 1226

Source officielle