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4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

L. 1226-14 du code du travail ; - son préjudice matériel s'élève à 14 687,9 euros au titre de son indemnité dite " spéciale " de licenciement.

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TA

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

Administratif

14 mars 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

10 novembre 2023

34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

12 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

11 mai 2023

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

26 janvier 2024

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

23 janvier 2024

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

21 mars 2024

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

3 ème Chambre

DTA_2000280_20231026

26 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

5 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

3 juillet 2025

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

14 janvier 2026

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

1ère Chambre

DTA_2100325_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail () est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

21 octobre 2022

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.