Elle mentionne les articles L. 2411-1 et L. 1226-2 et suivants du code du travail, dont elle fait application.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail n'imposent aucune forme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l’article L. 1226-7 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la procédure disciplinaire fixée aux articles R.57-7 et suivants du code de procédure pénale ; - elle n'est pas motivée en droit

au cours de l'enquête contradictoire du 4 avril 2019 ; - l'employeur était dispensé conformément à l'article L. 1226-2-1 du code du travail de consulter le comité d'entreprise ou le comité social et

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.

travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ".

D’autre part, alors que cette décision vise les textes applicables, à savoir les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et les articles L. 1226-2 à L. 1226-10 de ce même code, le constat d’inaptitude

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.