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9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

23 janvier 2024

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

3ème chambre

DTA_2308338_20250916

16 septembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

15 mai 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427953_20260318

18 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au présent litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306025_20250220

20 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104292_20230511

11 mai 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

Chambre 1

DTA_2202488_20250606

6 juin 2025

L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317551_20250602

2 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

2ème chambre

DTA_2101696_20230306

6 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

26 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

8ème chambre

DTA_2306215_20250131

31 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail, ce qui constitue une faute lui ouvrant droit à indemnisation ; - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, liés à un manque total de reconnaissance

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

29 mai 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en

6ème chambre

DTA_2105382_20240515

15 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005395_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du 3 décembre 2015 : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse