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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Lyon est compétent ; - ils sont recevables à exercer une action directe, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1700785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402026_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que les documents qu’il sollicite sont communicables au sens de l’article 3 de la directive 2003/4/CE et de l’article L. 124-3 du code de l’environnement dès lors qu’ils comportent des informations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507785_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Bordeaux Métropole qui a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une requête au fond enregistrée le 7 octobre 2025, envisage d’exercer l’action directe prévue à l’article L.124-3 du code des assurances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302688_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux : D’une part, aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200414_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du même arrêté : " A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée : 1 UC et
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2301041_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 124-3 du code de l'environnement ; l'administration aurait dû établir un document avec les informations demandées relatives
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2 du même arrêté : " A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée : 1 UC et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500874_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201419_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209566_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312229_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Un document comportant des informations environnementales produit par l'une des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 du code de l'environnement, à la demande d'une juridiction ou spécifiquement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301188_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500789_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 124-3 du code des assurances à l'égard de l'assureur du responsable de l'accident.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En application de l’article 2 du même arrêté « A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée : / (…) / 1 < UC
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002509_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
énergie définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée : () 1 ' UC ' 2 et RFR/UC ' 5 600 € : 240 € () 2 UC ou + et 7 700 € = RFR/UC ' 10 700 € : 76 euros".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302935_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
lui être communiquées en application des dispositions de l’article L. 124-3 du code de l’environnement et de la directive européenne 2003/4/CE du 28 janvier 2003 ; - à titre subsidiaire, il y a lieu
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2203224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 124-3 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306056_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
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