D É C I D E: Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

qui la concernent ().

H en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

qui la concernent ().

de l'article 55 de la Constitution.

qui la concernent ().

qui la concernent ().

des marchés financiers. 2.

montant excédant celui réclamé dans le cadre de la demande indemnitaire préalable et qui concernait une somme de 40.388,16 € ; - les conclusions indemnitaires concernant les heures impayées et réalisées

Ramin, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'une amende administrative, sur le fondement de l'article 83 du règlement général de protection des données ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié une contrainte concernant un indu d'aide COVID d'un montant de

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950.