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4ème chambre

DTA_2103299_20231009

9 octobre 2023

Aux termes du I de l'article 125-0 A du code général des impôts : "1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

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TA

5ème Chambre

DTA_2000521_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1909277_20221115

15 novembre 2022

L'Association diocésaine de Nanterre soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale font obstacle à ce que soient assujettis aux prélèvements sociaux les produits d'assurance-vie

5ème chambre

DTA_2103320_20230620

20 juin 2023

revenu en application de l'article précité du code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2302357_20260313

13 mars 2026

Par un courrier du 20 octobre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

1 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances : " En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées

7ème chambre

DTA_2204394_20260203

3 février 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (6)

DTA_2208880_20250217

17 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

1ère chambre

DTA_2102805_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire

8ème chambre

DTA_2302841_20251219

19 décembre 2025

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

CH 3 JU

DTA_2200481_20230228

28 février 2023

En application des dispositions combinées des articles L. 113-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 231-4, L. 231-5 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, le département participe en principe

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

juge unique (6)

DTA_2104812_20221220

20 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

23 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

4ème Chambre

DTA_2001324_20220824

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406836_20250912

12 septembre 2025

BTP la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601136_20260408

8 avril 2026

Vu : le code du travail ; le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508542_20260113

13 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.