CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2108639_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Page 1 sur 5

Suivant →

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2311405_20250404

Administratif

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2100812_20220701

1 juillet 2022

Dans ces conditions, l'employeur a respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2400407_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 1331-23 de ce code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

6e Section - 2e Chambre

DTA_2401624_20260109

9 janvier 2026

L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

1ère chambre

DTA_2202186_20250211

11 février 2025

R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203139_20220712

12 juillet 2022

R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique, applicables aux bruits de voisinage, fixe les valeurs limites de l'émergence à 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et

3ème Chambre

DTA_1906014_20221220

20 décembre 2022

dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique.

3ème Chambre

DTA_2005516_20230413

13 avril 2023

L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, et des alertes qui lui avaient été transmises ; - la durée quotidienne

2ème Chambre

DTA_2300697_20250610

10 juin 2025

R. 421-23 du code de l'urbanisme puisque les travaux envisagés sont possibles grâce à des exhaussements de terrain réalisés sans une autorisation ; - elle méconnaît les prescriptions de l'article R

Chambre 1

DTA_2101853_20240820

20 août 2024

Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes

1ère Chambre

DTA_2101503_20230626

26 juin 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été assujetti à la participation pour le financement de l'assainissement collectif en méconnaissance de l'article L. 1331-7 du code de la santé

2ème chambre

DTA_2300691_20250721

21 juillet 2025

des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1331-2. " L'article L. 1331-4 du même code dispose : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique

2ème Chambre

DTA_2200610_20240529

29 mai 2024

L. 1331-7 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre

DTA_2300904_20251024

24 octobre 2025

L. 1331-7 du code de la santé publique.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200544_20231128

28 novembre 2023

L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600964_20260310

10 mars 2026

Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, la commune de Charny Orée de Puisaye demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert

2ème Chambre

DTA_2200609_20240529

29 mai 2024

L. 1331-7 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

6ème Chambre

DTA_2202664_20240502

2 mai 2024

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103104_20231130

30 novembre 2023

1302-1 du code civil, elle est en droit de réclamer la somme due.