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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104775_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300707_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304416_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506249_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310541_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné
Source officielle11ème Chambre
DTA_2208731_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2403575_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500326_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100070_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417059_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La requérante soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte pas la signature de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308313_20230824
24 août 2023
24 août 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321204_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508506_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505479_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505334_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206277_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605311_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
Source officielle3ème chambre
DTA_2300913_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403409_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale
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