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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
titre des dépens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2508088_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503189_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906605_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le 18 août 2015, la région Nord-Pas-de-Calais, devenue la région Hauts-de-France, a conclu avec la Fédération des radios associatives du Nord de la France (Franf) une nouvelle convention triennale d'objectifs
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003470_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A une somme de 700 euros au titre des frais exposés par Santé Publique France et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402754_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la région Île-de-France une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 18 octobre 2024 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500345_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... avait droit au titre de l’année 2025, et les frais de déplacement afférents. Article 3 : La commune de Fort-de-France versera à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100830_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319403_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304416_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301470_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
aux frais de l'Etat ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400421_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les frais du litige : 8.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214435_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300719_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2505097_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En outre, quatre membres de sa fratrie sont présents en France et en situation régulière.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508663_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206773_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
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