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CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

6 mai 2026

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. ».

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

Administratif

1 mars 2023

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

6 décembre 2022

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

15 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

19 septembre 2023

sis à Montrichard-Val-de-Cher et cadastrés sections AT n° 213, 214, 215, 216 et 217 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403973_20240710

10 juillet 2024

; la demande de communication faite au titre du 6° de l'article R. 213-7 du même code n'est pas justifiée ; le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 de ce code ne pouvait ainsi être suspendu

5ème Chambre

DTA_2104133_20230313

13 mars 2023

Ainsi, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé. 5. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

5ème Chambre

DTA_2102492_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

13 janvier 2026

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512489_20250808

8 août 2025

parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

4 juillet 2025

en lit mineur ou leur réhausse ; - la disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs

4ème chambre

DTA_2201627_20230928

28 septembre 2023

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

1ère chambre

DTA_1902322_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

3ème Chambre

DTA_2302974_20250313

13 mars 2025

R. 122-5 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte à la nature et à l'environnement protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que la qualité

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

22 février 2024

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

18 avril 2024

un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et les dispositions de l'article L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ;

1ère chambre

DTA_2001575_20230124

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.