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4ème Chambre

DTA_2300018_20231003

3 octobre 2023

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28

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TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401914_20251009

9 octobre 2025

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501103_20250220

20 février 2025

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

19 septembre 2023

constat visée par l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203378_20221216

16 décembre 2022

; 4) visiter les immeubles avoisinants les travaux de réhabilitation de l'ancien hôtel de Ville de la commune de La Valette-du-Var, et notamment les parcelles cadastrées section BH n°216, BH n°217,

2ème chambre

DTA_2201512_20250723

23 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

5 avril 2024

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

1ère Chambre

DTA_2107037_20230704

4 juillet 2023

L. 211-4 du code de l'urbanisme) s'applique sur l'intégralité du territoire communal ".

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105433_20220713

13 juillet 2022

à l'article L. 774-6 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2100168_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

25 février 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

17 mars 2026

-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.

4ème Chambre

DTA_2101560_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

1ère chambre

DTA_2102548_20231205

5 décembre 2023

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 3.

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

15 février 2024

/ () 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; () ". 18.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138