En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

L. 221-3 du code de la consommation, en raison d'une erreur sur l'interprétation des textes et jurisprudences applicables.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.

au titre de l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / [] 3° Lorsqu'il est fait

L. 223-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Ils soutiennent que : - les avis méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'énergie, dès lors que les bénéficiaires de logements concédés par nécessité absolue de service doivent être regardés comme

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code ".

Ils soutiennent que : - les avis méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'énergie, dès lors que les bénéficiaires de logements concédés par nécessité absolue de service doivent être regardés comme

verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.