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4 623 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, du 6° de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 221-5 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103878_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 221-5 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010941_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903934_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de communiquer à ses clients au stade précontractuel, dans un document distinct du contrat, les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation en respectant les conditions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504529_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation, il a été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203785_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L. 221-25 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507278_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

la consommation a méconnu cet article et commis une erreur manifeste d’appréciation ; . la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 221-5 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 5.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125374_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107937_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du délai de rétractation tels que prévus aux articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 221-18 du code de la consommation et ont dressé ainsi le 1er février 2021 un procès-verbal de constatation de manquements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 223-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208284_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

Source officielle