Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire

C B est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four Grand

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.

S'agissant des parcelles cadastrées section C n° 234, 235, 236 et 237 : 9.

masqué par la construction implantée sur la parcelle NT 238.

, 238, 239 et 240, à Nice.

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236

et d’une piscine avec plage et local technique, sur les parcelles cadastrées section E nos 234, 235 et 236, situées lieudit Pozzo.

et 233 dans la liste des unités de paysage à protéger ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montmagny la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ferdinand Buisson à Saint-Nazaire, sur les parcelles cadastrées section CW n° 236, 237, 238, 239, 240 et 241.

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.