Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que la décision par laquelle le ministre des armées refuse, sur le fondement de l'article R. 2311-7 du code de la défense, de faire

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

que les organismes mentionnés par l'article L. 2315-30 du code du travail aient reçu communication de l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique ; - la consultation du comité social

, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

justice militaire à assumer des responsabilités élevées définies aux 3° et 4° de l'article D. 4152-9 du code de la défense susvisé. ". 15.

justice militaire à assumer des responsabilités élevées définies aux 3° et 4° de l'article D. 4152-9 du code de la défense susvisé. ". 15.

L. 2314-6 du code du travail, jusqu'au 20 octobre 2018, date d'échéance des mandats des membres du comité d'entreprise.

A avaient été élus en 2013 et que leurs mandats, qui devaient arriver à terme le 30 mai 2017, ont été prorogés de plein droit, en application de l'article L. 2314-6 du code du travail, jusqu'au 20 octobre

Aux termes de l'article R. 2311-4 de ce code : " Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

L. 1233-24-1 du code du travail.

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.

D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail,