toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail qui ont été abrogées et s'appliquaient au conseil d'entreprise. 3.

1233-57-5 du code du travail.

' il n'est pas justifié de la compétence de leur signataire ; ' elles sont entachées d'erreur de droit et de défaut de base légale au regard des dispositions du II de l'article R. 2324-19 du code de

R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du

mentionnés à l'article L. 2324-1.

Et selon l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code des communes

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que l'article R. 2324-19 du code de la santé publique indique que le refus ne peut être fondé sur d'autres exigences que celles fixées aux

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.