Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.

Article 3 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera au syndicat de la copropriété des 28 et 30 rue de la Loge à Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du travail, le comité social et économique n'a pas été consulté dans un délai de dix jours suivant la date de mise à pied conservatoire, les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail, indiquant

ses mandats et non pas écrit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail et, de dernière part, l'employeur a informé les membres du CSE, dont le syndicat majoritaire est

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

supplémentaires par an ; la société est donc fondée à retenir un plafond de 50 349,60 euros ; - en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié

L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article

du travail, en particulier des articles R. 2315-3 alinéas 2 et 3 et R. 2315-4, alinéas 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement

R. 2315-25 du code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social.

incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; / 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L

et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 du code du travail, au nombre desquelles ne figurent pas celles qui doivent être tenues dans le cadre d'une procédure de licenciement en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

mentions de celui-ci, comme cela vient d’être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions

euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation