Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Source officielleChambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise
Source officielle1ère chambre
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105184_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109093_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400479_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) ». 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105571_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle1ère chambre
DTA_2008655_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105649_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102668_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B des garanties attachées au licenciement des salariés protégés prévues notamment par l'article L. 2411-3 du code du travail. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2421-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 7. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204610_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326717_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officiellePage 1 sur 51