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6ème chambre

DTA_2006859_20231116

16 novembre 2023

retraite dues par l'employeur sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale en application de l'article L.242-8 du code de la sécurité sociale ; - elle fondée à solliciter que l'abattement effectué

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TA

3ème Chambre

DTA_2005038_20230427

Administratif

27 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel () Il est opéré

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200905_20230417

17 avril 2023

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".

1ère chambre

DTA_2104558_20230706

6 juillet 2023

qui ne bénéficient pas de la mise à disposition gratuite d'un logement ne constitue pas une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas

1ère chambre

DTA_2104559_20230706

6 juillet 2023

qui ne bénéficient pas de la mise à disposition gratuite d'un logement ne constitue pas une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas

1ère chambre

DTA_2104557_20230706

6 juillet 2023

qui ne bénéficient pas de la mise à disposition gratuite d'un logement ne constitue pas une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas

Juge unique 8

DTA_2305028_20250203

3 février 2025

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205942_20231120

20 novembre 2023

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".

5ème Chambre

DTA_2310326_20260417

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1er de l’arrêt du 22 décembre 2020 susvisé : « Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale

3ème chambre

DTA_2400035_20260306

6 mars 2026

sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

4ème Chambre

DTA_2104256_20240717

17 juillet 2024

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".

2ème Chambre

DTA_2203558_20240417

17 avril 2024

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (). ".

4ème Chambre

DTA_2104257_20240717

17 juillet 2024

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".

6ème Chambre

DTA_2201417_20240926

26 septembre 2024

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

10ème chambre

DTA_2303582_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale : « (…) sont considérées comme rémunérations

4ème chambre

DTA_2101305_20230330

30 mars 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

2ème Chambre

DTA_1910011_20230523

23 mai 2023

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101775_20230919

19 septembre 2023

sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ".

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

28 janvier 2025

représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement