En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 113-2 du même code, relatif aux conditions dans lesquelles " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

D'autre part, selon l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

260-2° du code général des impôts ; le début des travaux ayant été porté par la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard, la nouvelle organisation lui confiant la

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Kerhornou, parcelles cadastrées section A nos 1082, 270, 267 et 268, en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mas-de-Londres la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants avant l'exécution des travaux du chantier situé au 269 - 275

à l'article L. 262-39.

immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la