pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Faute de rapporter la preuve de la régularité de cette convocation, l'avis est nul ; - Si l'on peut accepter que des personnes extérieures (au visa de l'article R 133-6 du Code des relations publiques

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ; / 3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ; / 4° Remise à l'État aux fins de destruction ou de valorisation dans

de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

L. 312-47 du même code.

D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,

Par un arrêté n°2021/028 du 18 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

R. 312-57 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / 4° Les

L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l’article L. 221-13 du code de la consommation, il a été

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Selon l'article L. 3121-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 313-10 ancien et L. 421-5 nouveau du code de l'entrée et