et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a ainsi été privé d'une garantie essentielle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du

L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

A au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C a sollicité le 3 décembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 313-14 et 7° du L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

L. 313-10 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

L. 313-7, R. 313-1 et R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante justifiait d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

du code de la consommation ».

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne se fonde pas sur l'article L. 313-8 ou l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais