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3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

5 février 2026

Il soutient que l’article L.3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, avant sa modification par la loi n°2021-387 du 22 mars 2012, en excluant les salariés

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TA

1ère Chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2204060_20250916

Administratif

16 septembre 2025

a été suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle, l'article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, introduisait ainsi

Source officielle

Chambre 3

DTA_2201524_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2300641_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

1 mars 2024

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

10 juin 2025

prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, et, de manière subsidiaire, en se fondant sur des semaines civiles incomplètes ; - elle a méconnu les dispositions applicables à la durée de travail

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

1ère chambre

DTA_2303797_20250217

17 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402883_20240603

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

1ère chambre

DTA_2208587_20250106

6 janvier 2025

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

23 septembre 2025

au non-respect de la durée moyenne hebdomadaire du travail prévu par l'article L. 3121-22 du code du travail, concernant au total six salariés, quinze manquements relatifs au non-respect du repos quotidien

1ère chambre

DTA_2102483_20230620

20 juin 2023

L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.

1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

20 novembre 2025

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2200279_20240321

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

2ème Chambre

DTA_2101165_20230525

25 mai 2023

En l'espèce, la décision contestée du 10 août 2021 vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 8115-1 et suivants du code du travail et les articles L. 3121-18 et suivants du même code

3ème chambre

DTA_2300542_20251211

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500029_20250122

22 janvier 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DTA_2008935_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

3ème chambre

DTA_2100906_20230906

6 septembre 2023

le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.

4ème chambre

DTA_2405627_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, transposé à l’article L. 3141-5-1 du code du travail par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de