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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105487_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une décision du 15 janvier 2021, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande qu'il a considérée fondée sur les dispositions, à l'époque, de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004085_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des termes de la décision attaquée que, si le préfet des Hauts-de-Seine a visé les dispositions de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104906_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
séjour sollicitée par la requérante sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202212_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le 19 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison des violences commises à son encontre par son conjoint, sur le fondement de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-3 du code civil.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408204_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gille en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209996_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 423-3 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107373_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 () les projets de lieux de vie et d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement en zone UN de la parcelle cadastrée section A 1206 du secteur
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 3° de l'article 375-3 du code civil. 9.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2200298_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1403 du code général des impôts, n'a pas fait l'objet d'un dégrèvement, en application de l'article 1404 de ce code, de la taxe établie à son nom. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013435_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010151_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
talents " délivrée en application de l'article L. 315-1 du même code ; 3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2103020_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
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