En premier lieu, aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du

L. 3212-11 du code de la santé publique en ce qu'elles comportent pour les années 2017 à 2021 les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3222-4 du même code, leurs

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 3212-11 ». 9.En premier lieu, les feuilles du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique en ce qu’elles comportent exclusivement les dates de visite des autorités mentionnées

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 724 et 734 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Dans chaque établissement mentionné à l’article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

psychiatriques de la personne détenue garanti par les articles L.3214-1 et R.4127-36 du code de la santé publique ; en l'absence de nécessité de l'injection forcée, les articles L.3214-1 et L.3214-3 du

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière