Ils soutiennent que : - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat

Dans ces circonstances, la présente requête satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Toute décision de refus de l'autorité

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / () Toute décision de refus de l'autorité

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ".

En premier lieu, aux termes de l’article D. 338-15 du code de l’éducation : « Pour chaque classe ou option d’une même classe définie à l’article D. 338-9, les sujets de l’examen sont établis par des commissions

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Toute décision de refus de l'autorité

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet ().

le concours de la force publique ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / () Toute décision de refus de l'autorité

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3 Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la

Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / ()

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article R. 153-1 de ce code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie