En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, par application de l'article 2239 du code civil

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tout état de cause, que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique. 14.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

En conséquence, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

; - il n'est pas motivé par un projet clair et précis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

En revanche, la mission qui peut être confiée à l’expert en application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 532-1-1 se limite à l’établissement d’un état des lieux préalable à

à l'avancement et à la retraite. " et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce

à l'avancement et à la retraite. " et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les

Par sa requête, le préfet doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ou de résilier l'article 34 de ce contrat. Sur les conclusions à fin d'annulation partielle : 2.

B et de Mme C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiés aux articles L. 511-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement, et de l'article 34