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3ème chambre

DTA_2024462_20220701

1 juillet 2022

/V. - En cas de licenciement, les allocations prévues par l'article L.351-12 du code du travail sont versées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion et sont

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TA

3ème Chambre

DTA_2301282_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur la légalité de la décision : Aux termes, d’une part, de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2222275_20251009

9 octobre 2025

L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage en application de l’article L. 351-12 du code du travail (…) ».

3ème chambre

DTA_2307123_20260410

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

2ème chambre

DTA_2102621_20221117

17 novembre 2022

code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2101054_20240115

15 janvier 2024

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ( ). " 3.

2ème chambre

DTA_2303431_20251218

18 décembre 2025

- le code de justice administrative.

Chambre 2

DTA_2500958_20250930

30 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 352-4 du code de l’éducation : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

1ère chambre

DTA_2201329_20240829

29 août 2024

Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés

1ère chambre bis

DTA_2101590_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

12eme chambre

DTA_2007950_20250117

17 janvier 2025

9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de

3ème Chambre

DTA_2201257_20240702

2 juillet 2024

Le 1° de l'article L. 5212-13 du code du travail vise " Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du

4ème Chambre

DTA_2302042_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 8 du décret susvisé du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article L. 352-4 du code général de

5ème Chambre

DTA_2202705_20240702

2 juillet 2024

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ( ) ".

1ère chambre

DTA_2401982_20260416

16 avril 2026

L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage en application de l’article L. 351-12 du code du travail. / IV. - Lorsque l’agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier

6e Section - 2e Chambre

DTA_2022493_20230214

14 février 2023

mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période

8ème chambre

DTA_2009101_20231013

13 octobre 2023

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ". 9. Il est constant que M.

1ère Chambre

DTA_2103161_20231115

15 novembre 2023

D'une part aux termes de l'article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310040_20231130

30 novembre 2023

, qui devraient se dérouler sur une période de vingt mois, sont susceptibles de porter atteinte aux avoisinants sur les parcelles cadastrées section AI numéros 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430

6ème Chambre

DTA_2202569_20240617

17 juin 2024

, 351 et 352 du 27 décembre 2021 du directeur du centre hospitalier (CH) de Libourne portant nouvelle organisation du travail respectivement des services de cardiologie, de médecine interne/néphrologie