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11ème chambre

DTA_2305827_20240305

5 mars 2024

titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur

8ème chambre

DTA_2307632_20240426

26 avril 2024

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

6e Section - 1re Chambre

DTA_2326816_20250321

21 mars 2025

-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, - les conclusions de l'avocat général sous l'affaire C-8/23

2ème chambre

DTA_2101159_20230404

4 avril 2023

, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883,

Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

30 juin 2022

D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104818_20221011

11 octobre 2022

En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail, cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.

2ème chambre

DTA_2101229_20221004

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 414-5 du même code ajoutent que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501141_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203090_20230928

28 septembre 2023

Il soutient que : - les pièces jointes à la requête doivent être écartées du débat en application des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; -

2ème Chambre

DTA_2005412_20221129

29 novembre 2022

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

12 janvier 2023

sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

7ème Chambre

DTA_2207389_20240119

19 janvier 2024

du code du travail.

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

6ème chambre

DTA_2307916_20260114

14 janvier 2026

par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.

3ème Chambre

DTA_2208606_20230323

23 mars 2023

par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère chambre

DTA_2203981_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire