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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506184_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528001_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1, L.521-4, R 521-1 et R. 531-35 du CESEDA méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501196_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501198_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501202_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502872_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L'article R. 423-1 du CESEDA prévoit : " La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322414_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la légalité de la décision fixant le pays de renvoi en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendu, de l'absence de procédure contradictoire, de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205156_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416932_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité ; - elle a méconnu les articles L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515045_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L 731-1 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur de droit au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301127_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, d'autre part, qu'il n'a pas pu présenter préalablement ses observations écrites en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311663_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300477_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rabearison, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414676_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302472_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204927_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du CESEDA ; - il entre dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505575_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300857_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208894_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation méconnaît les dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
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