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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2003177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307677_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail (…) dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900914_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101576_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402583_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104966_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2002961_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail : " L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi
Source officielle10ème chambre
DTA_2303964_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303096_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En vertu de l'article R. 5421-19 de ce code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En vertu de l'article R. 5421-19 de ce code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300125_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En vertu de l'article R. 5421-19 de ce code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2003668_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102250_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100007_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 5426-19 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510326_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 ».
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2004423_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300395_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109023_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail () dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101086_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 5422-5 du code du travail.
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