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2ème Chambre

DTA_2002440_20221230

30 décembre 2022

parcelles cadastrées section AC n°601, 602, 603, 604 et 605 est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet d'aménagement

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TA

1ère Chambre

DTA_2301484_20250304

Administratif

4 mars 2025

Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article R.123-21 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

28 avril 2026

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

9ème chambre

DTA_2204302_20240319

19 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

11ème Chambre (JU)

DTA_2500191_20250217

17 février 2025

juin 2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013

2e Section - 2e Chambre

DTA_2526600_20260112

12 janvier 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret du 1er août 2003 ; - l’arrêté du 21 octobre 2003 ; - le code de justice administrative.

8e Section - MESD

DTA_2317441_20230821

21 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice

11ème Chambre (JU)

DTA_2418692_20250217

17 février 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article

11ème Chambre (JU)

DTA_2201380_20220803

3 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300281_20230220

20 février 2023

€ au mois d'octobre 2022, 4 604 € au mois de novembre 2022, 3 822 € au mois de décembre 2022, et 6 603 € au mois de janvier 2022, dont environ les deux tiers correspondent à une indemnité au titre des

12ème Chambre(JU)

DTA_2517326_20260203

3 février 2026

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

11ème Chambre (JU)

DTA_2312087_20231121

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

11ème Chambre (JU)

DTA_2216495_20221216

16 décembre 2022

en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour

11ème Chambre (JU)

DTA_2301115_20230329

29 mars 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

11ème Chambre (JU)

DTA_2304942_20230719

19 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

4ème chambre - 4/11

DTA_2206499_20220914

14 septembre 2022

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge unique - Eloignement

DTA_2503155_20251010

10 octobre 2025

Il soutient que : - l’article 4 du règlement n°604/2013 dit « C... A... » a été méconnu ; - l’article 5 du règlement n°604/2013 dit « C...

8e Section - MESD

DTA_2404957_20240329

29 mars 2024

n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend et qu'elle ne sait pas lire ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien

11ème Chambre (JU)

DTA_2414391_20241122

22 novembre 2024

4 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement Eurodac n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5

2ème chambre

DTA_2304864_20240328

28 mars 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.