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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106207_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que le refus contesté méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'éducation en ce qu'il repose sur la circonstance qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme lui ouvrant droit à cette formation.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2502734_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206082_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300341_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le mémoire en défense produit après la clôture de l'instruction est irrecevable en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative ; - il n'a eu connaissance
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2402493_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302918_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501026_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202237_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202349_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221914_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; - la décision méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entaché d'une violation de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2503561_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - elle méconnait les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 et de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il ne présente aucun risque de fuite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501680_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
pour l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne précise pas que les service de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501682_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
pour l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne précise pas que les service de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201186_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée () peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400889_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501848_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté vise les articles L. 611-1 à L. 613-8, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L-. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502929_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2001920_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305800_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et du droit d'asile ; - l'article L 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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