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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400432_20251016

16 octobre 2025

Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222

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TA

3ème chambre

DTA_2207834_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_1927691_20220725

25 juillet 2022

n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du fait de l'abrogation de l'article L. 6252-4-1 du code du travail.

9ème chambre

DTA_2306436_20260408

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail

9ème chambre

DTA_2216618_20260506

6 mai 2026

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

26 décembre 2023

L. 6362-7-2 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

26 décembre 2023

L. 6362-7-2 du code du travail.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608133_20260512

12 mai 2026

L. 1241-1 et L. 6222-7 et L. 6223-3 du code du travail et alors que les apprentis perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum pour un temps de travail identique ; .

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307654_20240125

25 janvier 2024

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ".

10ème chambre

DTA_2302243_20251222

22 décembre 2025

Le 6 juin 2019, il a été décidé d’un commun accord la rupture du contrat en vertu de l’article L. 6222-18 du code du travail, avec effet au 30 juin suivant.

5ème Chambre

DTA_1801697_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail alors applicable : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

4ème chambre

DTA_2001997_20220712

12 juillet 2022

L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; () Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8. ".

1ère Chambre

DTA_2001917_20221206

6 décembre 2022

Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale prévue par les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts, reprises au bulletin officiel

1ère Chambre

DTA_2300055_20250604

4 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : 2.

4 ème Chambre

DTA_2200996_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505054_20260330

30 mars 2026

Aux termes de l’article D. 6273 du code du travail : « Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître

Chambre 3

DTA_2002766_20230622

22 juin 2023

; - elle n'est fondée sur aucune pièce ; - l'interdiction pour une durée de trois ans est disproportionnée ; - l'article L. 6225-6 du code du travail méconnaît le principe de légalité des délits

2ème Chambre

DTA_2104103_20240328

28 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail " Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours,

1ère Chambre

DTA_2200090_20220929

29 septembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200097_20220929

29 septembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.