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5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

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TA

3ème chambre

DTA_1903604_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

28 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Chambre 2

DTA_2301813_20251219

19 décembre 2025

de taxe sur les surfaces commerciales mis à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

9ème chambre

DTA_1910020_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

1ère Chambre

DTA_2104336_20251016

16 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Juge unique 7

DTA_2401909_20251224

24 décembre 2025

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

1ère chambre

DTA_2000215_20230525

25 mai 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2000755_20230525

25 mai 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

12 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210985_20221212

12 décembre 2022

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

Juge unique 4

DTA_1804950_20220930

30 septembre 2022

une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500026_20260417

17 avril 2026

des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

1ère Chambre

DTA_2206251_20250211

11 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

30 septembre 2022

une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 4

DTA_1803494_20220922

22 septembre 2022

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207970_20240226

26 février 2024

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiées au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.