L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 711-4 du code de la consommation ; - la dette a été effacée, par une décision du 7 mars 2023, devenue définitive, la commission de surendettement

Enfin, selon les dispositions de l’article L. 711-4 de ce code : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (…) 3° Les dettes ayant pour origine des

Enfin, selon les dispositions de l’article L. 711-4 de ce code : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (…) 3° Les dettes ayant pour origine des

L.711-4 du code de la consommation ; - il ne lui revient pas de se substituer à l'aide juridictionnelle.

Enfin, selon les dispositions de l’article L. 711-4 de ce code : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (…) 3° Les dettes ayant pour origine des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, " Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ()

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

D'autre part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'éducation : " I.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil

L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation

L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime ne permettant pas de prononcer des amendes administratives afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du V de l'article L. 714-1 du même code

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article

L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose, en son deuxième alinéa, que : " La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

Article 2 : La commune de Bourneau versera aux consorts E la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D. 719-4 et suivants du code de l'éducation ont été méconnues ; le LITEM a été regardé à tort comme une unité de recherche de l'Université dès lors que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit

D'autre part, aux termes de l'article liminaire du code de la consommation dans sa version applicable : " Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui

liquidation judiciaire. " Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation