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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504873_20250805

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Source officielle

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2211444_20230412

12 avril 2023

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2ème Chambre

DTA_2000327_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605583_20260312

12 mars 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme ; la requête est irrecevable faute pour la société Harpedis de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des articles L.600-1-2 et R. 600-4 du code

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

12 février 2024

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

18 octobre 2023

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

CH 1 JU

DTA_2300468_20230719

19 juillet 2023

délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision

2ème chambre

DTA_2301615_20260305

5 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et

3ème chambre

DTA_2204446_20220930

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

5ème Chambre

DTA_2110153_20240125

25 janvier 2024

la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

26 juin 2023

fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325078_20231102

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

JU-4ème chambre

DTA_2305667_20231212

12 décembre 2023

que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à le signer ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des

4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

26 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

5 avril 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

2ème Chambre

DTA_2107005_20240201

1 février 2024

par la commune de Mulhouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de l'appel en garantie formé par la société Gross Charpentes comme porté devant une juridiction

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 724-3 du même code : " Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission

6ème Chambre

DTA_2506852_20260122

22 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524023_20250821

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative