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91 résultats pour « article L. 7211-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304533_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 7231-1 du même code : « (…) II. 

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023882_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L.7231-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305179_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

4 B pour : / a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (…) / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106570_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l'emploi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401200_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202607_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005078_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506178_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110268_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

impôts, en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe 3 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014400_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 7231-1 du même code : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011585_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 7231-1 du même code : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307720_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300292_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506258_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510294_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302922_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109312_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article 86 de l'annexe 3 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304025_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 7232-1-2 du code du travail ; / (…) 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403299_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (…) 3.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 7232-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : (…) 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches

Source officielle

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