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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524100_20250912

12 septembre 2025

744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2204398_20220916

Administratif

16 septembre 2022

B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2107073_20240604

4 juin 2024

Aux termes de son article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

8ème Chambre

DTA_2106559_20230512

12 mai 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5ème Chambre

DTA_2000245_20230413

13 avril 2023

L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R.744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508171_20260202

2 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation - le code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2006645_20220804

4 août 2022

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 744-8, R. 744-9 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision

8ème Chambre

DTA_2100626_20230214

14 février 2023

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2204834_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

8ème Chambre

DTA_2107641_20221107

7 novembre 2022

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

8ème Chambre

DTA_2110541_20230609

9 juin 2023

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

22 juillet 2025

L.331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309812_20250204

4 février 2025

mentionnées à l'article L. 741-2 du code de la consommation précité et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

19 octobre 2023

L. 722-8 et L. 722-9 du code de la consommation ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un abus d'autorité.

8ème Chambre

DTA_2109310_20230711

11 juillet 2023

Enfin, l'article L. 744-9 du code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201003_20240524

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 741-6 du même code : " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation

Juge unique 4

DTA_2306825_20251216

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222394_20221027

27 octobre 2022

D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300329_20250610

10 juin 2025

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500873_20250325

25 mars 2025

qu'aucune convention d'assistance juridique n'a été conclue, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles