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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303098_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH et à l'article L. 513-2 du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308879_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, l'arrêté vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que le CESEDA, notamment les articles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306854_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué
Source officielle1ère chambre
DTA_2404792_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308883_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406939_20240814
14 août 2024
14 août 2024
est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C..., né le 22 octobre 2024 à Madagascar, représenté par Me Bayon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301453_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA faute de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101239_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 741-1 et suivants du CESEDA sont la transposition en droit interne ; - la décision litigieuse n'a pas méconnu l'article 20 de la directive 2013/33/UE dans la mesure où préalablement à son édiction
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201953_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du CESEDA : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (..) ;/
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505032_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et celles des articles L. 744-5 et L. 744-6 du code de l’action sociale et de la famille (A...) relatives au droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406181_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
la décision est prise en violation de l'article L. 721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CESDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302849_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 513-2 du CESEDA ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401709_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 542-1 du CESEDA, un recours étant pendant devant la CNDA ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision viole l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208585_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 744-8 et L. 744-38 du CESEDA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005470_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Source officiellePage 1 sur 8