Aux termes de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

sont supérieures au plafond fixé à l’article D. 815-1 du code de la sécurité sociale.

, d'une part, de mentionner dans la notification du rapport de contrôle le point de départ du délai mentionné à l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'exposer dans le

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

L'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose que : " Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné

L. 815-1, L. 816-2, D. 815-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, le montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), communément qualifiée de " minimum vieillesse ",

Aux termes de l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution,

C ne correspond pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.

des prestations familiales selon l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.

des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend

Selon le I de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations

désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 4.