CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301064_20230328

28 mars 2023

de travail dissimulé n'est pas fondé dès lors que les conditions posées par l'article L. 8221-5 du code du travail ne sont pas réunies, le retard dans les déclarations préalables à l'embauche résultant

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502904_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ".

6ème chambre

DTA_2201335_20240424

24 avril 2024

à l'égard de plusieurs personnes en application du 1° de l'article L. 8221-1 et de l'article L. 8221-5 du code du travail, relatifs au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 4.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601497_20260206

6 février 2026

L. 8221-5 du code du travail. 5.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601360_20260204

4 février 2026

4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; (…) » Aux termes de l’article L. 8221-5 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1ère Chambre

DTA_2301903_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ;() ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405153_20240731

31 juillet 2024

L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect du délai de déclaration préalable à l'embauche, en méconnaissance des articles L. 1221-10 et R. 1221-4 du même code, elle a dû faire face à des refus de

6ème Chambre

DTA_2215719_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en

6ème Chambre

DTA_2100806_20220726

26 juillet 2022

D d'avoir procédé à la déclaration du travailleur étranger auprès des organismes sociaux, infraction prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2203495_20240311

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / () 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601645_20260210

10 février 2026

L. 8221-5 du code du travail. 5.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219488_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

8ème chambre

DTA_2106802_20240424

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

31 mai 2023

L. 1221-10 du code du travail, ce qui constitue une violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, et que ces employés, de nationalité algérienne, étaient démunis d'autorisation d'exercer une activité

1ère chambre

DTA_2107163_20230613

13 juin 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

8 février 2025

Par ailleurs, l'article L.8211-1 énonce que les infractions notamment de travail dissimulé et d'emploi d'étranger non autorisé à travailler sont constitutives de travail illégal.

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

27 janvier 2025

° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non déclaration de onze salariés, le préfet de la Loire-Atlantique a, par courrier du 20 octobre 2020, fait part à

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201768_20240205

5 février 2024

dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail ; - le préjudice subi doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.